Souvent confondus, les termes dissolution et liquidation de SARL désignent pourtant deux choses bien différentes. Ce sont des étapes incontournables, indispensables, complémentaires et successives quand on décide de cesser l’activité d’une entreprise et de la fermer définitivement. Les démarches judiciaires sont différentes pour chaque procédure. Pour y voir plus clair, autant commencer par voir quelques définitions. Puis, faisons le tour des points de différence entre la dissolution et la liquidation de SARL.
Que signifie dissolution de SARL ?
La dissolution est une étape qui consiste à signer l’arrêt d’activité d’une entreprise. Dès que la décision est prononcée, l’entrepreneur est dans l’obligation d’effectuer toutes les démarches qui valident la dissolution avant de passer par la liquidation. Cela inclut la publication d’une annonce légale dans un journal officiel habilité afin de faire connaître le changement en vigueur au public. Il faut noter que la dissolution peut être déclenchée par plusieurs facteurs :
- Décision du dirigeant et de ses associés
- Décision du juge du tribunal de commerce
- Faillite de l’entreprise
- Changement total d’activité
- Fin de durée de la SARL selon l’accord dans les statuts
- Désunion des associés
Dissoudre la société est la première étape lors de la décision de fermeture. Pour cette étape, il est obligatoire de fournir de nombreux justificatifs pour compléter le dossier. Cependant, la liquidation n’est pas la seule suite possible en cas de dissolution d’une SARL. Effectivement, les entrepreneurs peuvent également faire une TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine pour faire disparaître l’entreprise sans la liquider. Faire absorber celle-ci par une holding procure de nombreux avantages, tant sur le plan financier que fiscal.
Qu’entend-on par liquidation de SARL ?
Liquider une entreprise, c’est la fermer définitivement et la faire disparaître dans le registre. Il s’agit de la deuxième étape à suivre après la dissolution de la SARL. Mais avant cette fermeture totale, le liquidateur est encore soumis à des obligations. Dans les 3ans après la décision de dissolution, il doit en effet payer et clôturer ses dettes et céder tous ses biens. Il doit aussi faire un rapport qu’il présentera lors de l’assemblée des associés et qui visera à approuver la décision et la rédaction du procès-verbal confirmant la liquidation.
Encore une fois, il est nécessaire de publier une annonce légale portant le motif en question et de compléter un dossier de demande nécessitant plusieurs documents. La procédure de demande s’effectue auprès du Centre de formalités des entreprises ainsi que du greffe du tribunal de commerce. Une fois que c’est validé, la SARL disparaît complètement du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.
Résumé
On dissout une SARL quand on arrête toutes ses activités. Il est ensuite nécessaire de faire une liquidation pour éliminer la SARL du Registre du Commerce et des Sociétés et pour marquer sa fin définitive. Ce sont des étapes qui doivent se succéder et qui prennent place automatiquement, à moins de procéder à une transmission auprès d’une société mère. Notez également que la liquidation n’est pas indispensable si l’arrêt d’activité n’est que temporaire. La durée de cette pause ne doit pas par contre dépasser les 2ans.
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